Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Published on :
20/10/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal... Read more
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