History
-
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit publicLe Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit de l'environnementLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispen...Source : www.lemag-juridique.com
-
Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit de l'environnementL’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconna...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026Droit de l'environnementUne société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues d...Source : www.lemag-juridique.com