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L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025
Droit de l'environnement
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies urbaines, l’aménagement d’itinéraires cyclables. Lorsque l’empris...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...

Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
Droit de l'environnement
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
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