History
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Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit de l'environnementAfin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un cer...Source : www.weblex.fr
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr