History
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Published on : 20/12/2024 20 December Dec 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Traité contre la pollution plastique : échec des négociations
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsLa cinquième session de négociations pour approuver un traité international c...Source : www.vie-publique.fr
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Reprise gratuite des déchets du bâtiment : nouvelles modalités
Published on : 02/12/2024 02 December Dec 12 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsUn décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les dist...Source : www.lemag-juridique.com