History
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Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le j...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...Source : www.lemag-juridique.com