QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports...
