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Industrial Environmental law

Health and environmental law

Protection of nature

Public business law

Sustainable development

Energy Law

Urban Planning & Construction

The Construction and Urban Planning division is involved in all stages of real estate projects, from the setting up the operation to its acceptance, including the financing, study and work stages.

Construction

Assistance in the definition and implementation of the contractual structure for executing the works (project management contract, project management contract, subcontracting, etc.)
Support during the study phase
Assistance during the works phase (contractual relations, incident/accident, additional works, acceptance
Assistance in the procedures likely to intervene within the framework of a building site (preventive referrals, amicable expertise, judicial expertise, statements of account, complaints, disturbances of neighbours)
Implementation of legal and contractual guarantees

Urban planning

Assistance in setting up urban planning operations (strategic choice, drafting and instruction of authorizations)
Assistance in the realization of development operations
Assistance in litigation related to urban planning documents and authorizations
Assistance in expropriation and pre-emption procedures

Dedicated team

François Braud

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines ...

[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de Marie-Pierre Maître avec les contributions de Ida Empain, Laura Picavez, Emilie Bertaina, Sophie Edlinger, Laurine Mercier, Johanne Pinot. Notre chronique de jurisprudence couvre le premier semestre 2026. Elle est marquée par des enjeux environnementaux majeurs, notam...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabilité et leur traitement conforme aux exigences environnementales...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

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Dedicated team

François Braud

Julien Girard

Sophie Edlinger

Brice Crottet

Pauline Huchon

Laura Picavez

Sophie CHAMBEFORT

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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

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