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Industrial Environmental law

Health and environmental law

Protection of nature

Public business law

Sustainable development

Energy Law

Urban Planning & Construction

The Construction and Urban Planning division is involved in all stages of real estate projects, from the setting up the operation to its acceptance, including the financing, study and work stages.

Construction

Assistance in the definition and implementation of the contractual structure for executing the works (project management contract, project management contract, subcontracting, etc.)
Support during the study phase
Assistance during the works phase (contractual relations, incident/accident, additional works, acceptance
Assistance in the procedures likely to intervene within the framework of a building site (preventive referrals, amicable expertise, judicial expertise, statements of account, complaints, disturbances of neighbours)
Implementation of legal and contractual guarantees

Urban planning

Assistance in setting up urban planning operations (strategic choice, drafting and instruction of authorizations)
Assistance in the realization of development operations
Assistance in litigation related to urban planning documents and authorizations
Assistance in expropriation and pre-emption procedures

Dedicated team

François Braud

Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines ...

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ...

Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis

La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des prix...

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif...

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire...

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Dedicated team

François Braud

Julien Girard

Sophie Edlinger

Brice Crottet

Pauline Huchon

Laura Picavez

Sophie CHAMBEFORT

Pierre WALSER

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