The Construction and Urban Planning division is involved in all stages of real estate projects, from the setting up the operation to its acceptance, including the financing, study and work stages.
Construction
Assistance in the definition and implementation of the contractual structure for executing the works (project management contract, project management contract, subcontracting, etc.)
Support during the study phase
Assistance during the works phase (contractual relations, incident/accident, additional works, acceptance
Assistance in the procedures likely to intervene within the framework of a building site (preventive referrals, amicable expertise, judicial expertise, statements of account, complaints, disturbances of neighbours)
Implementation of legal and contractual guarantees
Urban planning
Assistance in setting up urban planning operations (strategic choice, drafting and instruction of authorizations)
Assistance in the realization of development operations
Assistance in litigation related to urban planning documents and authorizations
Assistance in expropriation and pre-emption procedures
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contrepartie d'un avantage financier ou matériel ...
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’équipement...
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves...
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fragile, quelles sont les politiques publiques d'adaptation mises en place ?...
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