History
-
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit de l'environnementActualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de M...
-
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit de l'environnementLes éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services...Source : www.weka.fr