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Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Published on : 05/11/2025 05 November Nov 11 2025
Droit de l'environnement
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont...

Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...

Environnement : la Commission européenne propose un nouveau report d'un an de la loi anti-déforestation

Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025
Droit de l'environnement
Après un premier report en 2024, l'exécutif européen a proposé mardi 23 septembre de décaler une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la loi, invoquant des obstacles techniques...

Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025
Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses aut...
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