ATMOS AVOCATS

[Distinction] Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2025 du Point

Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025

Droit public

Droit de l'environnement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Actualité du cabinet

Pour la 7ème année consécutive, Atmos Avocats est reconnu dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, droit public....

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...

Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la...

Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025

Droit public / Droit de l'urbanisme

En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...

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