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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...

Emballages : Bruxelles attaque la France pour son logo "Triman"

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
Droit de l'environnement
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits rec...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
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