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Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026

Droit de l'environnement

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabil...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026

Droit public

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...

Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître

Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026

Droit de l'environnement

Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations...

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