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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Published on : 19/12/2025 19 December Dec 12 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construction d’un immeuble qui aurait affecté la ressource en eau potable de sa commune...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025
Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet...
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Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool

Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025
Droit de l'environnement
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnemen...
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...
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