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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...
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[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25

Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
Droit de l'environnement
Actualité du cabinet
Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de Marie-Pierre Maître avec les contributions de Ida Empain, Laura Picavez, Emilie Bertaina, Sophie Edli...
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...
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