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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels si...

Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
Droit de l'environnement
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que l...

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...

Emballages : Bruxelles attaque la France pour son logo "Triman"

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
Droit de l'environnement
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'UE pour contester son étiquetage obligatoire "Triman", un logo de tri qui figure sur les produits rec...
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