Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on :
15/07/2025
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July
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...