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Our latest news

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
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Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Published on : 05/11/2025 05 November Nov 11 2025
Droit de l'environnement
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...
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Environnement : la Commission européenne propose un nouveau report d'un an de la loi anti-déforestation

Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025
Droit de l'environnement
Après un premier report en 2024, l'exécutif européen a proposé mardi 23 septembre de décaler une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la loi, invoquant des obstacles techniques...
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