Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Published on :
13/10/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents docum...