Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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20/12/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...