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Our latest news

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
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Zéro artificialisation nette en 2050 : quel bilan de la loi 2021 ?

Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024
Droit de l'environnement
Un groupe sénatorial a présenté ses travaux concernant l'application, dans les territoires, de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux élus consul...
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"

Published on : 18/10/2024 18 October Oct 10 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
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